Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 1995
Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 2, paragraphe IX, de l'arrêté susvisé, les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français :
A. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;
B. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.