Arrêté du 18 juillet 1990

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des exonérations prévues à l'

article 2

, paragraphe IX, de l'arrêté susvisé, les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français :

A. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;

B. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.

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Abrogé1 janvier 1995

Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 1995

Dans le cadre des exonérations prévues à l'article 2, paragraphe IX, de l'arrêté susvisé, les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance, dans les régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat français :

A. - Les vols militaires des Etats signataires de la convention Eurocontrol, ou ayant conclu avec la France des accords de réciprocité ;

B. - Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir ou de renouveler ou de maintenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au samedi 31 décembre 1994

Source : Légifrance