Arrêté du 18 juillet 1990

Article 3

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Article 3

Les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés en France métropolitaine et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger bénéficient d'un taux unitaire réduit, fixé à 32,26 ECU (un ECU égale 7,029 06 francs français).

Ce taux est recalculé mensuellement, conformément à la méthode appliquée pour le taux unitaire de redevance prévu à l'

article 2

ci-dessus.

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Abrogé1 janvier 1991

Créé le 21 juillet 1990 · Abrogé le 1 janvier 1991

Les vols dont l'aérodrome de départ et l'aérodrome d'arrivée sont situés en France métropolitaine et qui ne comportent ni escale intermédiaire ni escale antérieure ou ultérieure en territoire étranger bénéficient d'un taux unitaire réduit, fixé à 32,26 ECU (un ECU égale 7,029 06 francs français).

Ce taux est recalculé mensuellement, conformément à la méthode appliquée pour le taux unitaire de redevance prévu à l'article 2 ci-dessus.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du samedi 21 juillet 1990 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance