En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).
Arrêté du 21 décembre 1992
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'
article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé
est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance
Arrêté 1990-07-18 art. 2
Art. 2
Arrêté du 18 juillet 1990