Arrêté du 21 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le taux unitaire global de redevance figurant à l'

article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé

est fixé à 62,56 ECU (un ECU égale 6,892 32 francs français).

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Relations

cite

cite  Arrêté 1990-07-18 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

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