La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 224-21 (Conditions médicales pour la restitution du permis de conduire)Art. R.224-21Conditions médicales pour la restitution du permis de conduirePour récupérer son permis après une suspension ou annulation, il faut passer un examen médical et psychotechnique., R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique., et R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (Modification du code de la route pour plus de sécurité)Modification du code de la route pour plus de sécuritéUn décret modifie le code de la route pour améliorer la sécurité des usagers, en renforçant les règles sur l'usage du téléphone portable, les intersections et les sanctions. relatif à la sécurité routière, et notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (Règles pour les examens psychotechniques de conduite)Règles pour les examens psychotechniques de conduiteUn arrêté de 2016 impose des règles pour les examens psychotechniques de conduite, réalisés par des psychologues agréés, pour vérifier l'aptitude à conduire. relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :