La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 224-21 (Conditions médicales pour la restitution du permis de conduire)Art. R.224-21Conditions médicales pour la restitution du permis de conduirePour récupérer son permis après une suspension ou annulation, il faut passer un examen médical et psychotechnique., R. 224-22 (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire)Art. R.224-22Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduirePour obtenir un nouveau permis de conduire après une annulation, le candidat doit passer un examen médical et psychotechnique., et R. 226-2 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-2Contrôle médical pour le permis de conduireUn médecin agréé ou une commission médicale vérifie si une personne est apte à conduire, avec des examens supplémentaires si nécessaire. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation)Art. L.6351-1Déclaration d'activité pour les organismes de formationToute personne qui organise des formations doit déclarer son activité à l'administration dès la première convention ou contrat de formation. et suivants et R. 6351-1 (Déclaration d'activité des organismes de formation)Art. R.6351-1Déclaration d'activité des organismes de formationLes organismes de formation doivent déclarer leur activité au préfet de région ou au ministre chargé de la formation professionnelle, avec des pièces justificatives, dans les trois mois suivant leur première convention ou contrat. et suivants ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 (Modification du code de la route pour plus de sécurité)Modification du code de la route pour plus de sécuritéUn décret modifie le code de la route pour améliorer la sécurité des usagers, en renforçant les règles sur l'usage du téléphone portable, les intersections et les sanctions. relatif à la sécurité routière, et notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 (Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduire)Contrôle médical obligatoire pour le permis de conduireCet arrêté fixe les règles pour les contrôles médicaux obligatoires avant d'obtenir ou de renouveler un permis de conduire, surtout pour ceux ayant des problèmes de santé. modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 (Règles pour les examens psychotechniques de conduite)Règles pour les examens psychotechniques de conduiteUn arrêté de 2016 impose des règles pour les examens psychotechniques de conduite, réalisés par des psychologues agréés, pour vérifier l'aptitude à conduire. modifié relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :