JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Article 1


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 août 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour les activités visées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 : ».