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Abrogé par Arrêté du 27 juin 2017 - art. 22 (VT)
Créé le 31 janvier 2013
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 30 juin 2017
Abrogé parArrêté du 27 juin 2017art. 22 (VT)
En vigueur du jeudi 31 janvier 2013 au jeudi 29 juin 2017
Créé parArrêté du 18 janvier 2013art. 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.