Arrêté du 18 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2007

Art. 7, Art. 8

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Modification des compétences pour la surveillance électronique

Résumé. L'arrêté modifie les compétences requises pour les activités de surveillance électronique en ajoutant des modules sur la gestion des risques et la certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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