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Arrêté du 18 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres

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Délégation de pouvoirs pour la gendarmerie nationale dans les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 18 janvier 2012 donne plus de pouvoir à la gendarmerie nationale pour gérer les marchés publics et modifie les règles de signature et les seuils de montant des contrats.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres,

Arrête :

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Délégation de pouvoir aux autorités de la gendarmerie

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent désormais délégation de pouvoir pour les marchés publics et accords-cadres dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1
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Modification des règles de délégation de signature pour les accords-cadres

Résumé. Les délégataires peuvent maintenant déléguer leur signature pour les accords-cadres, et les anciennes délégations ne sont plus à reprendre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 2
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Modification des seuils de montant pour les contrats de la gendarmerie

Résumé. Les seuils de montant des contrats attribués par différents commandants de la gendarmerie nationale sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 3

En vigueur depuis le 3 février 2012

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Rôle du directeur général de la gendarmerie

Résumé. Le directeur général de la gendarmerie nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2012.

J. Mignaux

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2012

Arrêté du 18 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4