Arrêté du 18 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1

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Délégation de pouvoir aux autorités de la gendarmerie

Résumé. Les autorités de la gendarmerie nationale reçoivent désormais délégation de pouvoir pour les marchés publics et accords-cadres dans leur domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1

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