Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature pour les accords-cadres
Résumé. Les délégataires peuvent maintenant déléguer leur signature pour les accords-cadres, et les anciennes délégations ne sont plus à reprendre.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2