Arrêté du 18 janvier 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 2

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Modification des règles de délégation de signature pour les accords-cadres

Résumé. Les délégataires peuvent maintenant déléguer leur signature pour les accords-cadres, et les anciennes délégations ne sont plus à reprendre.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 2

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