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Arrêté du 18 janvier 2011

portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une nouvelle caisse régionale de sécurité sociale pour les mineurs

Résumé. Un nouvel organisme de sécurité sociale pour les mineurs est créé en fusionnant deux caisses existantes, devenant la Caisse régionale du Centre-Ouest.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs) modifié ;

Vu les délibérations des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest, respectivement en date du 18 octobre 2010 et du 15 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 15 décembre 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Création d'une nouvelle caisse régionale de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Un nouvel organisme de sécurité sociale pour les mineurs est créé en fusionnant deux caisses existantes.

Il est créé une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines dénommée caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, classée en catégorie C. Sa circonscription correspond aux circonscriptions réunies de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Fusion de deux caisses de sécurité sociale des mines

Résumé. Deux caisses de sécurité sociale pour les mineurs sont fusionnées en une seule, la Caisse régionale du Centre-Ouest.

La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Date d'effet de la fusion des caisses régionales

Résumé. La fusion de deux caisses régionales de sécurité sociale dans les mines devient effective le 1er janvier 2011.

La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Composition transitoire du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest est gérée par un conseil d'administration de 27 membres, représentant les affiliés, les exploitants et d'autres parties prenantes.

A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er (Création d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines) est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.

En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Exécution des mesures relatives à la fusion des caisses régionales de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment la création d'une nouvelle caisse régionale de sécurité sociale dans les mines.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Arrêté du 18 janvier 2011
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Article 3
Article 4
Article 5