Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 (Création d'un système de sécurité sociale pour les mineurs)Création d'un système de sécurité sociale pour les mineursCe décret de 1946 crée un système de sécurité sociale pour protéger les mineurs et leurs familles, en couvrant les risques comme la maladie, les accidents du travail, la vieillesse, et en fournissant des aides financières pour la maternité, la paternité et le décès. modifié ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest, respectivement en date du 18 octobre 2010 et du 15 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :