Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 14 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2006 relatif à l'institution et au classement des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines prévus par l'article 14 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest, respectivement en date du 18 octobre 2010 et du 15 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 15 décembre 2010,
Arrêtent :
Il est créé une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines dénommée caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest, classée en catégorie C. Sa circonscription correspond aux circonscriptions réunies de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest.
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La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.
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La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
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A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault