En vigueur depuis le 23 janvier 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'effet de la fusion des caisses régionales
Résumé. La fusion de deux caisses régionales de sécurité sociale dans les mines devient effective le 1er janvier 2011.
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.