Créé le 23 janvier 2011
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
Arrêté du 18 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
Créé le 23 janvier 2011
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011
La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.