Arrêté du 18 janvier 2011

Article 3

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Article 3

La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Date d'effet de la fusion des caisses régionales

Résumé. La fusion de deux caisses régionales de sécurité sociale dans les mines devient effective le 1er janvier 2011.

La date d'effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance