Arrêté du 18 janvier 2011

Article 2

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Article 2

La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Fusion de deux caisses de sécurité sociale des mines

Résumé. Deux caisses de sécurité sociale pour les mineurs sont fusionnées en une seule, la Caisse régionale du Centre-Ouest.

La caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont dissoutes.
Les biens, droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre et ceux de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l'Ouest sont transférés à la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance