Arrêté du 18 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er (Création d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines) est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Composition transitoire du conseil d'administration de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest est gérée par un conseil d'administration de 27 membres, représentant les affiliés, les exploitants et d'autres parties prenantes.

A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er (Création d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines) est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance