Arrêté du 18 janvier 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 janvier 2011

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Exécution des mesures relatives à la fusion des caisses régionales de sécurité sociale

Résumé. L'arrêté confie aux directeurs de la sécurité sociale et du budget la tâche de mettre en œuvre les décisions prises, notamment la création d'une nouvelle caisse régionale de sécurité sociale dans les mines.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 janvier 2011

Source : Légifrance