Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Article 14

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1947

En vue du service des prestations, les sociétés de secours peuvent soit créer des sections, soit désigner des correspondants. Le siège et les règles d'administration des sections et les pouvoirs des correspondants sont fixés par les statuts de la société de secours.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mercredi 1 janvier 1947 au jeudi 31 décembre 1992

En vue du service des prestations, les sociétés de secours peuvent soit créer des sections, soit désigner des correspondants. Le siège et les règles d'administration des sections et les pouvoirs des correspondants sont fixés par les statuts de la société de secours.