Arrêté du 18 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail (Publication annuelle de la liste des formations éligibles à la taxe d'apprentissage) des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Taxe d'apprentissage et délai de paiement

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 3000 euros par apprenti avant le 1er mars si les coûts ne sont pas publiés.

A défaut de publication dans la liste prévue à l'article R. 6241-3 du code du travail (Publication annuelle de la liste des formations éligibles à la taxe d'apprentissage) des coûts par apprenti, le concours mentionné à l'article 25-III de la loi du 24 novembre 2009 susvisée est fixé à 3 000 euros par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance