Arrêté du 18 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Taxe d'apprentissage et délai de paiement) sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 24 janvier 2010

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Application de la taxe d'apprentissage

Résumé. Les règles pour la taxe d'apprentissage sur les salaires commencent à s'appliquer à partir des paiements faits après le 1er janvier 2009.

Les dispositions de l'article 1er (Taxe d'apprentissage et délai de paiement) sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010

Source : Légifrance