Créé le 24 janvier 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 18 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2010
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.