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Arrêté du 18 février 2020

portant création de la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création d'un nouveau baccalauréat professionnel en gestion d'organisations

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en gestion d'organisations est créé, remplaçant progressivement l'ancien diplôme en Gestion-Administration.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 (Dispenses d'épreuves pour le baccalauréat professionnel) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel) relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;

Vu l'avis favorable de la commission professionnelle consultative « Services administratifs et financiers » en date du 5 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 21 novembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Création d'un nouveau bac pro en gestion

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en gestion d'organisations est créé.

Il est créé la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Création d'une spécialité de baccalauréat professionnel

Résumé. Un arrêté définit les activités et compétences pour une nouvelle spécialité de baccalauréat professionnel.

Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Règles d'évaluation pour un bac pro

Résumé. L'article définit les règles d'évaluation pour le baccalauréat professionnel en assistance à la gestion des organisations.

Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, II b relative au règlement d'examen et II c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Détails de la formation pour un bac pro spécifique

Résumé. L'article précise les détails de la formation pour le bac pro 'Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités', comme les matières enseignées, le secteur d'activité et la durée du stage.

Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Organisation des enseignements en baccalauréat professionnel), sont retenus les enseignements : « Economie-droit » et « Langues vivantes B ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « services ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel est de 22 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Calendrier et inscriptions aux examens

Résumé. Le ministre de l'éducation fixe les dates d'inscription et les calendriers des épreuves écrites pour les examens, tandis que chaque recteur d'académie détermine les pièces à fournir pour vérifier l'inscription.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
Dans ce cadre, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur d'académie en charge de ce contrôle.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Choix des modalités d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre une forme globale ou progressive pour passer leur examen, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent présenter.

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Transfert des notes entre examens de baccalauréat professionnel

Résumé. Les notes obtenues dans l'ancien examen de baccalauréat professionnel Gestion-Administration sont transférées vers le nouvel examen.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 27 décembre 2011 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « Gestion-Administration » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du baccalauréat professionnel spécialité « Gestion-Administration », est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Première session d'examen pour une spécialité du bac pro en 2023

Résumé. La première session d'examen pour la spécialité 'Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités' du baccalauréat professionnel aura lieu en 2023.

La première session d'examen de la spécialité « Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Fin de la spécialité Gestion-Administration du bac pro

Résumé. Le dernier examen du baccalauréat professionnel en Gestion-Administration aura lieu en 2022, après quoi cette spécialité sera supprimée.

La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « Gestion-Administration » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 cité à l'article 7 (Transfert des notes entre anciens et nouveaux examens de baccalauréat pro Gestion-Administration) aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté sera abrogé.

En vigueur depuis le 4 mars 2020

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Application d'un arrêté sur l'enseignement

Résumé. Un arrêté précise que les directeurs de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Programme du baccalauréat professionnel en assistance à la gestion des organisations

Résumé. Ce document explique ce qu'il faut apprendre pour obtenir un bac pro en gestion d'organisations.
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Synthèse du bac pro assistance à la gestion des organisations

Résumé. Ce tableau décrit les activités, compétences et unités d'enseignement du baccalauréat pro en gestion des organisations.
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Baccalauréat professionnel AGOrA : formation d'assistants de gestion

Résumé. Le baccalauréat professionnel AGOrA forme des assistants de gestion polyvalents pour aider dans la gestion administrative et relationnelle des organisations.
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Compétences pour un baccalauréat professionnel en gestion

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir pour avoir un bac pro en gestion d'organisations, comme gérer les clients et le personnel.
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Programme du baccalauréat pro en gestion

Résumé. Un arrêté décrit les cours et le programme pour obtenir un baccalauréat professionnel en gestion d'organisations.
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Épreuves et modalités d'examen pour le bac pro AGO

Résumé. Ce texte explique comment se passent les épreuves du bac pro en assistance à la gestion des organisations.
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Épreuves du bac pro en gestion

Résumé. L'annexe décrit les épreuves du bac pro en gestion, avec des tests en économie, maths et études de cas.
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Périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) pour le bac pro

Résumé. Les PFMP pour le bac pro 'Assistance à la gestion des organisations' permettent aux élèves d'acquérir des compétences en situation réelle avec l'aide des entreprises et des enseignants.
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Remplacement des épreuves du baccalauréat professionnel Gestion-Administration

Résumé. Le tableau explique comment les épreuves du bac pro Gestion-Administration sont remplacées par celles du nouveau diplôme Assistance à la gestion des organisations et de leurs activités.

Fait le 18 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2020

Arrêté du 18 février 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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