ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

La commission nationale a pour mission :
1° De donner un avis lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche sur les cas d'inéligibilité et sur la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles D. 232- 4, D. 232-7 (Règles d'élection des représentants du personnel dans l'enseignement supérieur) et D.232-10 (Élections des représentants étudiants) du code de l'éducation ;
2° Pour l'élection des représentants des personnels, de regrouper les résultats des dépouillements effectués par les établissements à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, de procéder au dépouillement des votes dans les cas prévus par les arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article D. 232-13 du code de l'éducation (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) et d'établir le procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales ;
3° Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ;
4° De procéder, après les opérations de dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément aux articles D. 232-7 et D. 232 -10 du code de l'éducation ;
5° D'établir le procès-verbal des résultats des opérations électorales et de proclamer les résultats du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2015

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Rôle de la commission nationale dans les élections universitaires

Résumé. La commission nationale supervise les élections des représentants des étudiants et du personnel dans l'enseignement supérieur, en vérifiant les listes de candidats, en dépouillant les votes et en proclamant les résultats.

La commission nationale a pour mission :
1° De donner un avis lorsqu'elle est saisie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche sur les cas d'inéligibilité et sur la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles D. 232- 4, D. 232-7 (Règles d'élection des représentants du personnel dans l'enseignement supérieur) et D.232-10 (Élections des représentants étudiants) du code de l'éducation ;
2° Pour l'élection des représentants des personnels, de regrouper les résultats des dépouillements effectués par les établissements à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote, de procéder au dépouillement des votes dans les cas prévus par les arrêtés pris en application du dernier alinéa de l'article D. 232-13 du code de l'éducation (Élections des représentants de l'enseignement supérieur) et d'établir le procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales ;
3° Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ;
4° De procéder, après les opérations de dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément aux articles D. 232-7 et D. 232 -10 du code de l'éducation ;
5° D'établir le procès-verbal des résultats des opérations électorales et de proclamer les résultats du scrutin.

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En vigueur depuis le mercredi 11 mars 2015

Source : Légifrance