JORF n°0052 du 3 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 mars 2014 > > Art. 6 > >

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2015.

Bernard Cazeneuve