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ARRÊTÉ du 18 février 2015

modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)

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Modification du fichier des véhicules et objets signalés

Résumé. Un arrêté de 2015 modifie les règles d'utilisation et d'accès à un fichier de véhicules et objets signalés, en y ajoutant des décisions d'invalidation par les autorités.

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de sortie du territoire pour raisons terroristes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-II ;

Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2014 (Création du fichier FOVeS pour retrouver les objets volés) portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 29 janvier 2015,

Arrête :

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Ajout des décisions d'invalidation de documents aux données traitées

Résumé. Les données utilisées pour le traitement incluent désormais les décisions d'invalidation de documents par les autorités administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une possibilité d'inscription pour la direction des libertés publiques

Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur peut maintenant inscrire un document invalidé par décision d'une autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données personnelles pour les forces de l'ordre

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles pour certains agents de la police, de la gendarmerie, des douanes et ajoute un nouveau groupe d'agents autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des services habilités à mettre à jour les informations

Résumé. Les services habilités par la police ou la gendarmerie peuvent maintenant mettre à jour les informations et radier les véhicules volés plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 18 février 2015 confie à des responsables de l'intérieur, de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2015.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

ARRÊTÉ du 18 février 2015
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