ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2014

Art. 6

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Modification des services habilités à mettre à jour les informations

Résumé. Les services habilités par la police ou la gendarmerie peuvent maintenant mettre à jour les informations et radier les véhicules volés plus rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance