Arrêté du 17 mars 2014

Article 6

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Article 6

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
La radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014 · Dernière version le 4 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des informations sur les véhicules et objets volés

Résumé. Les services de police, gendarmerie et douanes doivent mettre à jour et radier rapidement les informations sur les véhicules et objets volés ou perdus.

La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale ou de la direction générale des douanes et droits indirects ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
La radiation des véhicules et objets volés, perdus ou surveillés doit être effectuée sans délai avant restitution ou dès que la mesure de surveillance devient sans objet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 février 2015art. 4 : Modification des services habilités à mettre à jour les informations

En résumé. L'article précise les autorités habilitées à mettre à jour les informations et ajoute la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 3 mars 2015

Source : Légifrance