En vigueur depuis le 21 mars 2014 · Dernière version le 4 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches de véhicules et objets
Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :
- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;
- des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;
- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;
- des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;
- des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;
- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.