Arrêté du 17 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :

- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;

- des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;

- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;

- des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;

- des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;

- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2014 · Dernière version le 4 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches de véhicules et objets

Résumé. Un fichier appelé FOVeS est créé pour aider la police, la gendarmerie et les douanes à retrouver des véhicules ou objets volés ou perdus.

Le traitement est constitué des données à caractère personnel et informations issues :

- des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ;

- des mesures de surveillance exécutées dans le cadre de leurs missions répressives ou préventives ;

- des déclarations de perte effectuées auprès des services habilités à les recevoir ;

- des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ;

- des mesures de surveillance exécutées par les agents de douanes dans le cadre de leurs attributions légales ;

- des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers, dans le respect des conditions posées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure (Échange de données policières avec l'étranger).

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 février 2015art. 1 : Ajout des décisions d'invalidation de documents aux données traitées

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les sources des données à caractère personnel utilisées dans le traitement, en ajoutant et clarifiant plusieurs catégories de données.

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 3 mars 2015

Source : Légifrance