Arrêté du 17 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er (Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches policières) est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.

L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.

L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mars 2014 · Dernière version le 4 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription d'informations dans le fichier FOVeS

Résumé. L'article explique qui peut inscrire des informations dans un fichier spécial pour aider à retrouver des objets ou véhicules volés, comme la police, la gendarmerie, les douanes et le ministère de l'intérieur.

L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er (Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches policières) est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.

L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.

L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.

Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mars 2015

Modifié parARRÊTÉ du 18 février 2015art. 2 : Ajout d'une possibilité d'inscription pour la direction des libertés publiques

En résumé. Ajout de la possibilité pour la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur d'inscrire un document invalidé par décision administrative.

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au mardi 3 mars 2015

Source : Légifrance