En vigueur depuis le 21 mars 2014 · Dernière version le 4 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription d'informations dans le fichier FOVeS
L'inscription au fichier mentionné à l'article 1er (Création du fichier FOVeS pour faciliter les recherches policières) est effectuée par les services de police ou les unités de la gendarmerie nationales.
L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.
L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
Pour les véhicules ou objets déclarés volés, cette inscription est effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.