Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une possibilité d'inscription pour la direction des libertés publiques
Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur peut maintenant inscrire un document invalidé par décision d'une autorité administrative.
A modifié les dispositions suivantes :