ARRÊTÉ du 18 février 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 mars 2014

Art. 3

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Ajout d'une possibilité d'inscription pour la direction des libertés publiques

Résumé. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur peut maintenant inscrire un document invalidé par décision d'une autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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