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Arrêté du 18 février 2014

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restructuration du service éducatif de Marseille

Résumé. L'arrêté du 18 février 2014 restructure le service éducatif de Marseille en réduisant la capacité de deux unités à 24 places chacune et supprime une disposition précédente.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création d'un service d'insertion pour jeunes à Marseille) portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 portant autorisation de création du service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertion à Marseille ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 octobre 2009 ;

Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012,

Arrête :

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Restructuration d'un service éducatif marseillais

Résumé. Le service éducatif de Marseille est restructuré avec trois unités, dont deux changent de nom et réduisent leur capacité à 24 places chacune.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 février 2014 supprime l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2012, qui désignait le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse comme responsable de son exécution.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection

judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Arrêté du 18 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3