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Arrêté du 18 février 2010

portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP types CTS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vérification des chapiteaux par les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent vérifier des chapiteaux en France pour deux ans, mais doivent déclarer leurs compétences et suivre des règles strictes.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2009/0618/F ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu les avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en date des 5 février, 5 mars, 6 juin et 9 octobre 2009 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,

Arrête :

Annulé22 juin 2011

Créé le 3 juin 2010 · Annulé le 22 juin 2011

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Modification des règles de sécurité incendie dans les établissements publics

Résumé. Un arrêté du 18 février 2010 modifie les règles de sécurité contre les incendies dans les lieux publics, avec une entrée en vigueur trois mois après la publication.

Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté. Elles entreront en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent vérifier des chapiteaux en France pour deux ans.

Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 7 septembre 2011

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Déclaration préalable pour les vérifications de chapiteaux

Résumé. Un ressortissant européen doit déclarer ses compétences en vérification de chapiteaux à l'administration française avant de travailler en France.

Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Indépendance requise pour les contrôleurs de sécurité

Résumé. Pour contrôler les lieux publics, il faut être indépendant des fabricants et suivre des règles strictes.

La demande est examinée par référence aux exigences du livre IV, chapitre II, sous-chapitre Ier, section I, article CTS 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Le demandeur doit être financièrement indépendant vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs et ne doit s'engager dans aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité, en ce qui concerne son activité de contrôle.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Audition pour les vérificateurs de chapiteaux

Résumé. Si tes compétences ne correspondent pas à celles requises pour vérifier des chapiteaux, tu peux être auditionné pour prouver tes connaissances.

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du demandeur et celles qui sont requises pour exercer l'activité de vérificateurs de chapiteaux, tentes et structures en France, et dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la sécurité des personnes, il est proposé au demandeur d'être auditionné par la commission centrale de sécurité pour démontrer qu'il possède les connaissances et compétences manquantes.
Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du demandeur, celui-ci devra apporter la preuve qu'il a exercé l'activité de vérification de chapiteaux, tentes et structures pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Interdiction d'exercice pour non-respect des conditions

Résumé. Si un vérificateur de chapiteaux, tentes et structures ne remplit plus les conditions requises, le ministre de l'intérieur peut lui interdire d'exercer cette activité après avis d'une commission.

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérifications de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de vérification de chapiteaux, tentes et structures. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le demandeur à même de formuler ses observations. La commission entend l'intéressé avant de formuler son avis.

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté et son annexe doivent être publiés au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de sécurité pour chapiteaux et tentes

Résumé. Un arrêté change les règles pour rendre les chapiteaux et tentes plus sûrs.

Fait à Paris, le 18 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Arrêté du 18 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe