Arrêté du 18 février 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 juin 2010 · Dernière version le 7 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable pour les vérifications de chapiteaux

Résumé. Un ressortissant européen doit déclarer ses compétences en vérification de chapiteaux à l'administration française avant de travailler en France.

Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) doit, au préalable, en informer l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses compétences en matière de vérification de chapiteaux, tentes et structures. Pour ce faire, il adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, tous documents émanant de l'Etat dont il est ressortissant au ministre de l'intérieur ( direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises), qui dispose d'un mois pour soit demander des compléments d'information, soit notifier au demandeur l'insuffisance de démonstration de sa compétence ; l'examen des compléments d'information est également fait dans un délai d'un mois. Tous les documents transmis par le demandeur à l'administration sont rédigés en français.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La déclaration de compétences pour les ressortissants étrangers effectuant une prestation en France doit désormais être adressée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, avec un délai d'examen des compléments d'information.

En vigueur du jeudi 3 juin 2010 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance