Arrêté du 18 février 2010

Article 2

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Article 2

Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens

Résumé. Les ressortissants européens peuvent vérifier des chapiteaux en France pour deux ans.

Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance