En vigueur depuis le 4 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens
Tout ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et légalement établi dans l'un de ces Etats, peut exercer en France, à titre occasionnel ou temporaire, dans la limite de deux ans, des opérations de vérification de chapiteaux, tentes et structures.