Arrêté du 18 février 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérifications de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de vérification de chapiteaux, tentes et structures. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le demandeur à même de formuler ses observations. La commission entend l'intéressé avant de formuler son avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'exercice pour non-respect des conditions

Résumé. Si un vérificateur de chapiteaux, tentes et structures ne remplit plus les conditions requises, le ministre de l'intérieur peut lui interdire d'exercer cette activité après avis d'une commission.

Lorsque le ressortissant mentionné à l'article 2 (Vérification de chapiteaux par les ressortissants européens) ne remplit plus les conditions de qualifications et de compétences techniques constatées lors de la vérifications de ces dernières, le ministre de l'intérieur lui notifie son opposition à l'exercice de la prestation de vérification de chapiteaux, tentes et structures. La décision est prise sur l'avis motivé de la commission centrale de sécurité. Le ministre doit, avant de saisir la commission, mettre le demandeur à même de formuler ses observations. La commission entend l'intéressé avant de formuler son avis.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance