JORF n°0051 du 29 février 2008

Article 4

Article 4

La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.


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Version 1

La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.