Abrogé par Arrêté du 5 juin 2009 - art. 5 (V)
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.