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Arrêté du 18 février 2008

Article 4

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Article 4

La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.

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Abrogé20 juin 2009

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009

La date d'entrée en vigueur des mandats des membres du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service des études et des statistiques industrielles est fixée au 1er juin 2008.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance