Abrogé par Arrêté du 5 juin 2009 - art. 5 (V)
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.