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Arrêté du 18 février 2008

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Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.

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Abrogé20 juin 2009

Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009

Dans les conditions et limites fixées par le titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité technique paritaire spécial du service des études et des statistiques industrielles connaît de toutes les questions et projets de texte intéressant le service.

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En vigueur du samedi 1 mars 2008 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance