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Arrêté du 19 avril 1984
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT L'ARRETE DU 02-12-1970.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Arrêté du 19 avril 1984
Modifié parArrêté du 21 décembre 1984ARRETE