Abrogé par Arrêté du 5 juin 2009 - art. 5 (V)
Créé le 1 mars 2008 · Abrogé le 20 juin 2009
L'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1984 susvisé est abrogé à compter de la date d'expiration du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen.