La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur de l'Agence de services et de paiement (ASP),
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 8 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 avril 2016 > > Art. 10 > >
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2024.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,
J.-M. Oléron
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
F. Masi