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Arrêté du 18 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour mieux surveiller les budgets et les dépenses des organismes publics.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur de l'Agence de services et de paiement (ASP),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de l'arrêté du 12 avril 2016

Résumé. L'arrêté de 2016 est changé selon les règles des articles 2 à 7 de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Contrôle budgétaire de l'Agence de services et de paiement) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur) à 7 (Modification des règles de contrôle budgétaire) du présent arrêté.

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Modification des modalités d'envoi des documents budgétaires au contrôleur

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant et après le vote.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission du compte rendu de gestion aux contrôleurs budgétaires, en précisant les documents à inclure et les délais à respecter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour surveiller l'Agence de services et de paiement.

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Modification des règles de contrôle interne pour l'Agence

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions de l'Agence de services et de paiement, notamment sur les rémunérations, les recrutements et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou des circuits de dépenses et de recettes après leur exécution, en se basant sur les risques identifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle budgétaire en précisant les conditions de participation aux instances et les actes soumis à visa, avis ou information préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Publication au JORF

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

F. Masi

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 18 décembre 2024
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Article 4
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Article 7
Article 8
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