Arrêté du 12 avril 2016

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Établissement d'un document de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document fixant les règles de participation aux instances et les conditions de transmission des documents, qu'il partage avec plusieurs parties prenantes.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis ou d'information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 18 décembre 2024art. 7 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'article précise désormais les conditions de participation aux instances et élargit les procédures de visa, avis ou information préalable pour certains actes budgétaires.

En vigueur du samedi 23 avril 2016 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance