Arrêté du 12 avril 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou l'avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis au visa :

  • les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
  • les emprunts autorisés, notamment ceux destinés au préfinancement national des dépenses des organismes payeurs et autorisés par lettre interministérielle.

Sont soumis à avis préalable :

  • les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
  • les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres dirigeants ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
  • les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les attributions de garantie ;
  • les prêts et subventions accordés à des tiers ;
  • les participations et les apports en provenance de toute entité ;
  • les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les crédits versés aux directions régionales et inter-régionales pour financer les dépenses de personnel et les effectifs correspondant en ETPT ;

Sont soumis à information préalable :

-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires

Résumé. L'article liste les actes soumis à visa, avis ou information préalable par le contrôleur budgétaire, comme les rémunérations, recrutements et marchés.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le visa ou l'avis des actes budgétaires), au regard de la qualité du contrôle interne :
Sont soumis au visa :

  • les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
  • les emprunts autorisés, notamment ceux destinés au préfinancement national des dépenses des organismes payeurs et autorisés par lettre interministérielle.

Sont soumis à avis préalable :

  • les actes de recrutement (hors contrat d'apprentissage) : contrat hors référentiel, détachement sur contrat, mise à disposition ;
  • les actes de départ : rupture conventionnelle, indemnités de départ ou de restructuration, licenciement ;
  • les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des directeurs et des cadres dirigeants ;
  • les mesures individuelles relatives à l'avancement et à la revalorisation des personnels dérogeant aux règles de l'organisme ;
  • les acquisitions, cessions et aliénations immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les marchés, les accords-cadres, les marchés subséquents et les contrats-cadres ou conventions-cadres passé (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ainsi que leurs avenants avec incidence financière ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement et leurs avenants avec incidence financière ;
  • les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
  • les attributions de garantie ;
  • les prêts et subventions accordés à des tiers ;
  • les participations et les apports en provenance de toute entité ;
  • les cessions de participations et les retraits d'apports ;
  • les crédits versés aux directions régionales et inter-régionales pour financer les dépenses de personnel et les effectifs correspondant en ETPT ;

Sont soumis à information préalable :

-les actes ayant reçu un avis préalable favorable faisant par la suite l'objet de modifications mineures.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 18 décembre 2024art. 5 : Modification des règles de contrôle interne pour l'Agence

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les catégories d'actes soumis à visa ou avis préalable, notamment en ajoutant des éléments liés aux emprunts, aux recrutements et aux marchés, tout en supprimant certaines mentions spécifiques.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 1 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. La liste des mesures soumises à visa ou avis préalable a été simplifiée et clarifiée, avec des ajouts concernant les contrats de recrutement et les acquisitions immobilières, tout en supprimant plusieurs mentions spécifiques.

En vigueur du samedi 23 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance