Arrêté du 12 avril 2016

Article 4

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Article 4

Le compte rendu de gestion, mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), est transmis au contrôleur budgétaire au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Il comprend :

-l'actualisation de la répartition du budget détaillée ;

-la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

-la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

-le plan de trésorerie actualisé et, le cas échéant, la situation des placements ;

-l'état détaillé des recettes ;

-le suivi détaillé des effectifs en " équivalent temps plein " (ETP) et en " équivalent temps plein travaillé " (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

-la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 23 avril 2016 au 19 juin 2020, puis depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle du compte rendu de gestion

Résumé. Un rapport annuel de gestion doit être envoyé au contrôleur budgétaire avant fin septembre, détaillant l'utilisation des fonds et les prévisions pour l'année à venir.

Le compte rendu de gestion, mentionné au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), est transmis au contrôleur budgétaire au moins une fois par an, avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

Il comprend :

-l'actualisation de la répartition du budget détaillée ;

-la situation agrégée et détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

-la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

-le plan de trésorerie actualisé et, le cas échéant, la situation des placements ;

-l'état détaillé des recettes ;

-le suivi détaillé des effectifs en " équivalent temps plein " (ETP) et en " équivalent temps plein travaillé " (ETPT) d'une part et de la consommation de la masse salariale d'autre part, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

-la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés d'une part en compte propre en engagements et en paiements et d'autre part pour compte de tiers sous convention de mandat en encaissements et décaissements, sauf si cette information est communiquée par ailleurs en cours de gestion ;

-une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, présentant les faits marquants de l'exercice en cours et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur budgétaire identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 18 décembre 2024art. 3 : Modification des règles de transmission du compte rendu de gestion

En résumé. Le texte précise désormais qu'un seul compte rendu de gestion est transmis une fois par an au contrôleur budgétaire, avant le 30 septembre, et modifie la liste des éléments à inclure dans ce rapport.

En vigueur du samedi 23 avril 2016 au vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance