Arrêté du 18 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 5

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Modification des documents à transmettre au contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour surveiller l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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