Arrêté du 18 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 7

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Modification des règles de contrôle interne pour l'Agence

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions de l'Agence de services et de paiement, notamment sur les rémunérations, les recrutements et les marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

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