Arrêté du 18 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 avril 2016

Art. 8

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Extension des contrôles a posteriori par le contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire peut maintenant vérifier des actes ou des circuits de dépenses et de recettes après leur exécution, en se basant sur les risques identifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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