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Arrêté du 18 décembre 2024

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention à la Fondation du patrimoine

Résumé. La Fondation du patrimoine reçoit près de 25 millions d'euros pour ses missions de protection du patrimoine.

La ministre de la culture et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) ;

Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017, notamment son article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Affectation de fonds à la Fondation du patrimoine

Résumé. 24 990 184,79 € est versé à la Fondation du patrimoine pour ses missions.

Une fraction d'un montant 24 990 184,79 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera rendu public dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oléron

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjoint au directeur général des patrimoines et de l'architecture,

E. Etienne

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Arrêté du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2