Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

Créé le 30 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020