Arrêté du 18 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 (Modification des responsables financiers pour les indemnités de déplacement) qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Cet article précise les dates d'application des nouvelles règles, la plupart commençant le 1er janvier 2021, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 (Modification des responsables financiers pour les indemnités de déplacement) qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance