En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de celles du c du 2° de l'article 3 (Modification des responsables financiers pour les indemnités de déplacement) qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.