Arrêté du 18 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des règles d'assignation des ordres de payer du ministère de la défense

Résumé. Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement du ministère de la défense sont désormais imputés sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”.

A modifié les dispositions suivantes :

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