JORF n°0314 du 29 décembre 2020

Article 1

Article 1

Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».


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Version 1

Aux articles 1,2 et 3 de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, après chaque occurrence des mots : « les dépenses sans ordonnancement » sont insérés les mots : « imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” ».