Arrêté du 21 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Attribution des ordres de paiement dans le ministère de la défense

Résumé. Les ordres de paiement et les dépenses du ministère de la défense sont attribués à des comptables principaux, sauf pour les salaires et les retenues sur salaire.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ” et les ordres de recouvrer émanant des autres ordonnateurs secondaires du ministère de la défense sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'assignation des ordres de payer du ministère de la défense

En résumé. Ajout d'une précision sur l'imputation des dépenses sans ordonnancement sur un programme spécifique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance