Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Gestion des dépenses et recettes du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté précise que certaines dépenses et recettes du ministère de la défense sont gérées par un agent comptable spécifique, sauf exceptions.

Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement imputées sur le programme 200 “ Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ”, les ordres de recouvrer et les opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense mentionnés à l'annexe A sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux dépenses de rémunération et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux recettes recouvrées par retenues sur paye effectuées dans le cadre de la même procédure de paiement sans ordonnancement préalable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1 : Modification des règles d'assignation des ordres de payer du ministère de la défense

En résumé. La mention des dépenses sans ordonnancement a été supprimée et remplacée par une référence spécifique à un programme de remboursements et dégrèvements d'impôts.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance