Créé le 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 18 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.