Arrêté du 18 décembre 2019

Article 9

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Article 9

Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Transfert de certification entre organismes) modifié et susvisé.
Lorsqu'un organisme, titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, souhaite changer de certificateur et candidater au label “ EDUFORM ”, il doit initier le processus en déposant une demande de labellisation et se soumettre à l'audit initial de labellisation conformément aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label EDUFORM), 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) et 4 (Procédure de renouvellement d'un label) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2019 · Dernière version le 13 décembre 2024

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Procédure de certification pour les organismes EDUFORM

Résumé. Les organismes labellisés EDUFORM doivent suivre une procédure spécifique pour obtenir ou changer de certification.

Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 (Transfert de certification entre organismes) modifié et susvisé.
Lorsqu'un organisme, titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, souhaite changer de certificateur et candidater au label “ EDUFORM ”, il doit initier le processus en déposant une demande de labellisation et se soumettre à l'audit initial de labellisation conformément aux articles 1er (Conditions pour obtenir le label EDUFORM), 3 (Critères pour obtenir le label EDUFORM) et 4 (Procédure de renouvellement d'un label) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2024

Source : Légifrance