Arrêté du 18 décembre 2019

Article 9

Créé le 20 décembre 2019 · En vigueur depuis le 13 décembre 2024

Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demande de certification auprès d'un organisme certificateur doit suivre la procédure définie à l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié et susvisé.
Lorsqu'un organisme, titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, souhaite changer de certificateur et candidater au label “ EDUFORM ”, il doit initier le processus en déposant une demande de labellisation et se soumettre à l'audit initial de labellisation conformément aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2024

Créé parArrêté du 18 novembre 2024art. 7

Tout organisme labélisé “ EDUFORM ” qui souhaite déposer une demandede certification auprès d'un organisme certificateur doit suivrela procédure définie à l'article 7de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié et susvisé. Lorsqu'un organisme, titulaire d'une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC, souhaite changerde certificateur et candidater au label “ EDUFORM ”, il doit initier le processus en déposant une demandede labellisation et se soumettreà l'audit initial de labellisation conformément aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2024

Le candidat s'étant vu notifier un refus de labellisation par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » ne peut déposer une nouvelle demande avant un délai de trois mois à compter de la date du refus, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.